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dimanche 02 janvier 2011
Les nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon
En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 – définitivement adoptée par le Parlement le 25 novembre, mais actuellement soumise au Conseil constitutionnel –, le calcul de la réduction générale de cotisations sociales patronales, dite « réduction Fillon », sera annualisé à partir du 1er janvier 2011.
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dimanche 02 janvier 2011
Cdd, intérim, changement de poste : quelle articulation avec la période d'essai ?
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail. Peut-elle, dès lors, être prévue alors que le salarié a déjà fait ses preuves, par exemple après un stage, un CDD, une mission d'intérim ou en cas de changement de poste ?
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samedi 27 novembre 2010
Les DRH peuvent licencier dans les sociétés par actions simplifiée (SAS)
La Cour de cassation signe le coup d'arrêt de la jurisprudence initiée par plusieurs Cours d'appel selon laquelle seuls les DRH de SAS disposant d'une délégation de pouvoir prévue par les statuts et dûment mentionnée au Kbis de la société pouvaient licencier du personnel.
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