Dépêches

Suite à la publication de la loi de finances pour 2011 et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, voici une revue de détail des modifications intervenant au 1^er janvier 2011 en matière de salaires et de charges sociales.

Salaire, cotisations et contributions

À compter du 1^er janvier 2011 :

-     le smic est revalorisé de 1,6 %, pour atteindre 9 € brut par heure et 1 365 € par mois (base 35 heures) ;

-     le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 2,1 % à 2 946 € par mois ;

-     la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 3 % applicable sur les salaires pour le calcul de la CSG et de la CRDS ne s’applique que dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale ;

-     la contribution au Fnal (Fonds national d’aide au logement), exclusivement à la charge des employeurs, est portée à 0,5 % pour les employeurs de 20 salariés et plus sur la part de salaires supérieure au plafond de la sécurité sociale. Elle reste égale à 0,5 % pour la part inférieure à ce plafond ;

-     la déclaration et le paiement des contributions d’assurance chômage et de la cotisation AGS sont transférés de Pôle emploi aux Urssaf ;

-     le forfait Apec est supprimé. La cotisation Apec est désormais calculée sur la totalité de la rémunération (dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale), au taux de 0,06 % (0,024 % part salariale et 0,036 % part patronale) ;

-     la cotisation patronale « accident du travail » augmente de 0,1 point ;

-     le forfait social sur les dispositifs d’épargne salariale (intéressement et participation) est porté de 4 % à 6 %. En revanche, les entreprises de moins de 50 salariés qui verseront un intéressement pour la première fois ou de manière plus importante que l’année précédente au cours de l’année 2011 bénéficieront d’un crédit d’impôt de 30 % au lieu de 20 % ;

-     les sommes versées par l’employeur pour le financement de régimes de retraite supplémentaire à prestations définies (régimes « chapeaux ») sont désormais assujetties à la contribution patronale spécifique de 16 % sur les rentes versées, sans franchise. Une contribution salariale sur les rentes est également créée. Pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1^er janvier 2011, le taux de la contribution est de 7 % pour les rentes d’une valeur comprise entre 400 € et 600 € par mois et de 14 % au-delà. Pour les retraites liquidées avant le 1^er janvier 2011, la contribution est égale à 7 % pour les rentes d’une valeur comprise entre 500 € et 1 000 € par mois et à 14 % au-delà ;

-     le taux de la contribution patronale sur les stock-options et les attributions gratuites d’actions est porté de 10 % à 14 %. Quant à la contribution salariale, elle est relevée de 2,5 % à 8 %. Toutefois, seules les attributions gratuites d’actions dont le montant est égal ou supérieur à la moitié du plafond de la sécurité sociale sont taxées au taux de 14 % et 8 % ;

-     l’assiette de la taxe prévoyance de 8 % est étendue aux contributions patronales de prévoyance complémentaire versées au profit des anciens salariés et de leurs ayants droit (dans le cadre de la « portabilité » des droits).

Révision des dispositifs d’aides à l’emploi

Voici les principales nouveautés intervenant au 1^er janvier.

-     Suppression de niches sociales. Sont supprimées les exonérations de cotisations ciblées applicables :

* à l’avantage en nature repas dans les HCR (hôtels, cafés et restaurants) ;

* à l’aide à domicile employée par une association ou entreprise agréée de service à la personne auprès de publics dits « non fragiles » ;

Est aussi supprimée la réduction de 15 points des cotisations patronales de sécurité sociale dont bénéficiaient les particuliers employeurs cotisant sur l’assiette réelle. Par ailleurs, est introduit un mécanisme de dégressivité dans le calcul de l’exonération de charges sociales accordées aux jeunes entreprises innovantes.

-    Aide à l’embauche de seniors. Pour favoriser l’emploi des actifs les plus âgés, une aide à l’embauche sera accordée (décret à paraître) aux entreprises qui embauchent des demandeurs d’emploi de 55 ans ou plus en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins six mois.

-     Neutralisation des effets de seuil. Le franchissement de seuils de dix et 20 salariés augmente les aux des cotisations sociales calculées en fonction des effectifs. La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a neutralisé ces « effets » en les gelant pendant 3 ans (en 2008, 2009 et 2010). Le dispositif est prolongé d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2011.